Lorsque vous envisagez d'effectuer des travaux de construction ou de rénovation, il est essentiel de connaître les autorisations d'urbanisme nécessaires. En France, il existe deux types d'autorisations d'urbanisme principaux : le permis de construire et la déclaration préalable de travaux. Dans cet article, nous vous guidons à travers ces deux types d'autorisations, les cas où elles sont requises, les démarches à suivre et les délais d'instruction.
Qu'est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il est généralement nécessaire pour les projets de construction de moyenne à grande envergure, tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'agrandissement d'une construction existante ou la modification de la structure porteuse d'un bâtiment.
Les projets concernés par le permis de construire
Voici quelques exemples de projets pour lesquels un permis de construire est requis :
- Construction d'un bâtiment neuf de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- Agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher, ou de plus de 20 m² si le terrain est situé en dehors de la zone urbaine d'un PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ;
- Agrandissement de plus de 20 m² qui a pour conséquence de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m² ;
- Travaux portant sur un monument historique ;
- Construction d'une piscine de plus de 100 m² ;
- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de l'aspect extérieur du local.
Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme plus légère, généralement requise pour des travaux de faible envergure ne nécessitant pas de permis de construire. Elle est délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Les projets concernés par la déclaration préalable de travaux
Voici quelques exemples de projets pour lesquels une déclaration préalable de travaux est requise :
- Construction d'un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² ;
- Agrandissement de 20 m² maximum d'une construction existante, si votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine du PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ;
- Agrandissement de 40 m² maximum si votre terrain est situé en zone urbaine ;
- Construction ou modification d'une clôture, si la commune à pris une délibération en ce sens ;
- Modification de l'aspect extérieur d'une construction (remplacement de volets, pose d'une marquise, etc.) ;
- Changement de destination (transformation d'un commerce en logement par exemple), sans modification des structures porteuses ou des façades du local ;
- Construction d'une piscine ;
- Division d'un terrain en plusieurs lots dont au moins un à bâtir.
Comparaison entre le permis de construire et la déclaration préalable de travaux
Bien que ces deux types d'autorisations d'urbanisme aient des points communs, il existe certaines différences, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les délais d'instruction et les formalités.
Champ d'application
Le permis de construire concerne principalement les projets de construction et d'agrandissement de moyenne à grande envergure, tandis que la déclaration préalable de travaux concerne les travaux de faible envergure, tels que la modification de l'aspect extérieur d'une construction ou l'agrandissement de petite taille.
Délais d'instruction
Pour la déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est généralement d'un mois, pouvant être porté à deux mois en cas de travaux en secteur protégé. Pour le permis de construire, le délai d'instruction est plus long, variant entre deux et cinq mois suivant la complexité du projet et les spécificités du terrain.
Formalités
Les formalités pour obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont similaires, mais le permis de construire nécessite généralement un dossier plus complet et peut parfois exiger le recours à un architecte.
Démarches pour obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux
Pour déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, il faut suivre une procédure bien précise et effectuer plusieurs démarches auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Constitution du dossier
Pour constituer le dossier de demande, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa spécifique (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et de fournir plusieurs pièces justificatives, telles que des plans, des photographies, des documents techniques, etc. La liste des pièces à joindre est fixée par le code de l'urbanisme.
Instruction du dossier
Une fois le dossier déposé, il est instruit par le service urbanisme de la commune, qui vérifie que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Le délai d'instruction varie en fonction du type d'autorisation demandée (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et des spécificités du terrain.
Décision de la mairie
Après l'instruction du dossier, la mairie peut soit accorder l'autorisation, soit refuser le projet, soit demander des pièces complémentaires ou des modifications. En cas d'accord, il est nécessaire d'afficher l'autorisation sur le terrain et de respecter les délais de recours des tiers (généralement deux mois).
Réalisation des travaux et contrôle de conformité
Après avoir obtenu l'autorisation et respecté les délais de recours des tiers, il est possible de commencer les travaux. À la fin du chantier, il faut déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les agents du service urbanisme viendront alors vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux informations contenues dans l'autorisation d'urbanisme.
Conseils pour réussir votre demande d'autorisation d'urbanisme
Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté lors de votre demande d'autorisation d'urbanisme :
- Renseignez-vous sur les règles d'urbanisme de votre commune en consultant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou en vous adressant au service urbanisme de la mairie.
- Faites appel à un professionnel (architecte, géomètre, constructeur, etc.) pour vous aider à constituer votre dossier et, si nécessaire, à suivre le chantier.
- Soyez précis et complet dans la rédaction de votre dossier, en fournissant tous les documents requis et en respectant les formats imposés.
- Respectez les délais d'instruction et les procédures de recours des tiers, afin d'éviter tout litige ultérieur.
- Conservez les preuves de conformité de vos travaux, telles que les factures et les attestations de professionnels, pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
En suivant ces conseils et en respectant les procédures d'autorisation d'urbanisme, vous pourrez mener à bien votre projet de construction ou de rénovation en toute sérénité.